FORMAGOGY – SAS au capital de 35.000 euros.
6 Bis rue du Parc des Vergers – 91250 TIGERY
RCS EVRY 807.647.482
N° TVA Intracommunautaire : FR22 807 647 482
N° Déclaration d’activité : 119 107 632 91
CGV version 2.0
1. Champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FORMAGOGY (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants : prestations de services, Conseil, audits, accompagnement, conceptions de support pédagogique, formation et évaluation, conception et développement d’applications multimédias et mobiles et services connexes, et les produits suivants : équipements pédagogiques, matériel de formation et produits multimédias (« les produits »). Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à tous les produits et services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques. Les renseignements susceptibles de figurer sur tout type de support de communication, sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions Particulières de Vente. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Prestataire ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses qui continuent à produire leurs effets. Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client.
1.2. Les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment à partir du site internet formagogy.fr en cliquant sur le lien “CGV” ou en téléchargeant la version PDF.
2. Commande
2.1. Chaque commande du Client est précédée d’un devis, établi gratuitement par FORMAGOGY, au regard des informations communiquées par le Client.
Les ventes de produits et services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de services ou la livraison de produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelle que raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Par ailleurs, si l’annulation intervient moins de 15 jours avant le démarrage de la prestation, le solde du prix de ladite prestation sera du en intégralité au prestataire. Entre 16 et 30 jours précédent la prestation, le Client devra s’acquitter de 50% du prix des prestations. Concernant la vente des produits multimédias et du matériel : l’annulation par le client postérieurement à l’acceptation du devis entrainera l’exigibilité du prix des prestations convenu sans pouvoir opposer une quelconque opposition du client.
2.4. En cas d’annulation des prestations de longue durée en cours d’exécution du contrat, le Client devra s’acquitter de la totalité du prix des prestations commandées jusqu’au terme contractuel convenu.
3. Tarifs
Les produits sont livrés et prestations de services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client concomitamment à la réalisation des prestations de services et livraison de produits. Si le contrat est à exécution successive sur une longue période, les factures sont communiquées par le prestataire à intervalles réguliers. Conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce, le prix des produits et des prestations est fixé dans les conditions particulières ou au devis.
4. Conditions de paiement
4.1. Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des services et produits commandés est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des produits et services » ci-après. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client ni à la livraison des produits si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
- par virement bancaire
- par chèque bancaire
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée immédiatement.
4.2. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) + 10 points ainsi qu’une pénalité mensuelle de trois fois le taux d’intérêt légal français appliquées au montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que la société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Client encourt la déchéance du terme immédiate et sans autre formalité préalable. Le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des services commandés par le Client, d’une manière générale, de suspendre l’exécution de ses obligations, et enfin de diminuer ou d’annuler toute remise éventuellement accordée à ce dernier. Il en va de même en cas de refus d’autorisation de paiement émanant des organismes payeurs ce, sans aucune formalité préalable de FORMAGOGY.
4.3. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture impayée sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.4. Jusqu’à complet paiement du prix des prestations et des produits, le Prestataire restera propriétaire des biens matériels jusqu’à parfait paiement du prix convenu, les premiers règlements s’imputant par priorité sur les prestations de services.
5. Modalités de fourniture des produits et services
5.1. Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai mentionné au devis et à condition que ledit devis ait été dûment signé, retourné au Prestataire accompagné de l’acompte exigible, à défaut d’autre accord convenu entre les parties et tel que précisé audit devis. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excédant pas trois (3) mois calendaires. En cas de retard supérieur à trois mois calendaires, le Client pourra demander la résolution du contrat. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture du produit ou de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure. Les Services seront fournis à l’adresse du client ou tout autre lieu qui aura été préalablement défini entre les parties.
5.2. La fourniture des produits et Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trois (3) mois, et aux frais exclusifs de ce dernier. De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
5.3. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Produits et Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client, restant toutefois libre de définir les modalités particulières compte tenu de ses possibilités.
6. Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des produits et Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.
7. Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les supports pédagogiques, études, dessins, modèles et prototypes, lexiques, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits supports pédagogiques, étude. etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
8. Non sollicitation
Les Parties s’interdisent, pendant la durée du présent contrat-cadre et pendant une durée supplémentaire de dix-huit (18) mois à compter de l’expiration ou de la résiliation de ce dernier, d’engager ou de faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, présent ou futur, ou ayant quitté cette autre Partie depuis moins de dix-huit (18) mois, sans accord exprès et préalable de l’autre Partie, et ce, même si la sollicitation initiale provient du collaborateur lui-même.
Le cas échéant, chacune des Parties se porte fort de l’application de cette interdiction aux autres sociétés du groupe auquel elle appartient.
La sanction de non-respect de cette interdiction entraîne de plein droit le versement par la Partie déficiente d’une pénalité équivalente aux douze (12) derniers mois de rémunération brute chargée de la personne concernée, majorée de tous les frais de recrutement et de formation d’un remplaçant ; et ce nonobstant les éventuels dommages et intérêts réclamés en sus.
9. Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à considérer comme confidentielles toutes les informations que lui transmettrait l’autre Partie, quel que soit le support utilisé pour cette transmission ou la forme de cette transmission, en vue de l’exécution des prestations.
Chacune des Parties s’engage à protéger ces informations avec au moins le même degré d’attention et de confidentialité avec lequel elle prend soin de ses propres informations de nature confidentielle.
10. Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : dpo@formagogy.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Prestataire de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
11. Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Imprévision ».
12. Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation
En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure de s’exécuter notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée sans effet, s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d’accepter une exécution imparfaite du contrat et d’en réduire de manière proportionnelle le prix. L’acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d’accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix.
13. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé avec avis de réception, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies au présent article ».
14. Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition, et ce par tout moyen. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
15. Résolution du contrat
15.1. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
- le non-paiement à l’échéance des services commandés par le Client,
- le défaut de livraison des services par le Prestataire, dans les délais impartis, en dehors des causes excluant sa responsabilité, telles que précisées supra, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet.
15.2. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
15.3. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
16. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Clause attributive de juridiction
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites seront soumis aux Juridictions d’Evry (91).
18. Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. Acceptation du Client
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.
Contact
FORMAGOGY
6 Bis rue du Parc des Vergers
91250 – TIGERY
Tel. : 01 80 85 50 20
